Elargissement des missions des fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone
L'article 65 de la
loi n°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, à compter du 1er janvier 2005, le transfert aux départements de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi qu'une extension du champ d'intervention de ces derniers aux aides pour le paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Attention
: le nouveau règlement intérieur du FSL doit être élaboré par chaque conseil général afin de définir, entre autres, les conditions d'octroi des aides financées par le fonds de solidarité.
Dans l'attente de ces textes publiés dans le recueil des actes administratifs de chaque département, les dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone présentés dans nos fiches restent en vigueur.
Les personnes en situation d'exclusion sociale peuvent solliciter une aide pour assurer le paiement de leur dette téléphonique. Les dépenses prises en charge concernent uniquement l'abonnement au service téléphonique fixe et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe ou mobile.
Les communications vers l'international et les services payants (Audiotel, Télétel) ne font partie des dettes éligibles.
Les personnes concernées doivent s'adresser au plus tard dans les trente jours qui suivent la mise en demeure signifiée par l'opérateur téléphonique (France Télécom ou un autre opérateur ayant souhaité faire bénéficier les abonnés de cette disposition) au secrétariat d'une commission départementale chargée de l'examen des dossiers.
La commission est présidée par le préfet du département dans lequel est situé le logement du demandeur.
La composition de la commission est fixée par arrêté préfectoral.
Celle-ci comprend notamment des représentants des services de l'Etat concernés, des organismes de protection sociale et des opérateurs de télécommunications.
Les personnes qui saisissent la commission bénéficient, à partir du moment où celle-ci a avisé l'opérateur, d'un accès restreint aux services gratuits et d'urgence.
Cette obligation pour l'opérateur cesse une fois que le préfet a statué sur la demande de prise en charge et au plus tard 90 jours après la date de réception par l'abonné de la mise en demeure.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe, dans chaque département, le montant des crédits disponibles pour la prise en charge des dettes téléphoniques.
Le préfet statue sur les demandes en tenant compte du niveau de revenu, de la situation sociale et familiale du demandeur et des justifications apportées à l'appui de la demande.
La remise de dettes peut varier de 0 % à 100 % de la dépense éligible.
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