Chaque année, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à la réduction est ouvert (CAF, Assédic ou MSA) délivre une attestation.
L'abonné au téléphone doit transmettre cette attestation, accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique, au prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire.
L'abonné autorise ainsi l'organisme à communiquer aux opérateurs concernés ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe chaque année, par arrêté publié au Journal Officiel, le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée.
Au titre de l'année 2006, celui-ci est fixé à
4,21 EUR
HT.
Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour l'usager.
La réduction téléphonique se traduit chez France Télécom par un tarif réduit de l'abonnement à une ligne de téléphone fixe.
L'abonnement social est de
6,49 EUR
TTC au lieu du tarif normal de
15 EUR
TTC. Le montant de la réduction appliquée est de
8,51 EUR
TTC.
L'abonnement social donne accès à l'ensemble des produits et services de France Télécom.
En plus de cette réduction, certains invalides de guerre bénéficient d'une majoration de
4 EUR
HT par mois.
D'autres opérateurs de télécommunications peuvent proposer une offre similaire : ils doivent préalablement en faire la demande et être autorisés par le ministre chargé des communications téléphoniques après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
La réduction forfaitaire est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après contrôle annuel des droits.
Chaque année, l'abonné concerné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.
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